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Qu'est ce que c'est ?

  • La garantie décennale :

Les professionnels ayant exécuté les travaux sont responsables de plein droit pendant 10 ans des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, affectant l'un de ses éléments constitutifs, le rendent impropre à sa destination.
Le point de départ de la garantie décennale est la réception de la maison par le maître de l'ouvrage.

  • RT 2005 (Isolation):

Une obligation légale
La mise en application de la RT 2005 doit améliorer la performance énergétique des bâtiments de 15% par rapport à la RT 2000.
Pour atteindre cet objectif, le renforcement des valeurs garde-fous et de références est accompagné de mesures visant à :

- Réduire les dépenses énergétiques en fixant une consommation maximale,
- Valoriser les énergies renouvelables,
- Favoriser les constructions bioclimatiques et l'inertie thermiques,
- Respecter les exigences sur le bâti et les équipements

  • DTU: Document Techniques Unifiés :

Exemple: DTU 13,3 dallage.
Les DTU sont des cahiers des charges types pour les travaux, utilisables comme références pour l’établissement des clauses contractuelles de chaque marché de travaux pour la réalisation d’un ouvrage donné. Ils ont le statut de norme (NF DTU) et sont élaborés par des commissions de normalisation sous le contrôle général de l’AFNOR.
Ils demeurent strictement optionnels et contractuels, même s’ils jouissent d’une forte reconnaissance comme représentatifs des bonnes pratiques capables d’assurer aux ouvrages réalisés des résultats attendus en termes de qualité, de comportement à l’usage et de durabilité.

  • HQE :

« Haute Qualité Environnementale » : la démarche HQE (du nom de l’association qui l’a initiée) propose aux acteurs du bâtiment un langage commun pour définir des objectifs ambitieux en matière d’environnement, ainsi qu’un système de management environnemental : elle a établi une définition explicite de la qualité environnementale des bâtiments, notamment au travers de 14 cibles, réparties en 4 groupes : éco-construction, éco-gestion, environnement intérieur, santé.

  • Norme conduit de fumée :

Arrêté du 31/10/2005 et décret relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l’énergie des maisons individuelles chauffées à l’électricité. «Elles doivent obligatoirement être équipées lors de leur construction d’un système d’évacuation des fumées vertical compatible avec le raccordement d’une installation de chauffage».


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